Statuts de notre ASBL

Date de la dernière modification : 1 avril 2022.

TITRE I. DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL

Article 1

L’Association est dénommée : Conseiller – Accompagner – Rencontrer – Namur, en abrégé « CAR–N asbl ». Elle est apolitique et non confessionnelle. Elle a été fondée en 1990 par les personnes suivantes :

• DARVILLE André, rue du Pont de Biesmes 7, 5700 SAMBREVILLE.
• GERARD Robert, avenue Elisabeth 65, 5128 BEEZ.
• HUBERLAND Maurice, route de Naninne 68, 5158 DAVE.
• LEPLAT Jacques, chemin des Mésanges 8, 5170 PROFONDEVILLE.

Elle est constituée pour une durée indéterminée.

Article 2

Le siège social de l’Association est établi en Belgique-Région Wallonne à 5100 Jambes, 4 rue des Bruyères.

TITRE II. BUTS ET OBJET SOCIAL

Article 3

L’Association a pour buts d’aider, de conseiller, d’orienter et d’accompagner les collectivités, entreprises et personnes qui font appel à ses services en Belgique ou à l’étranger, en ce compris celles qui poursuivent les mêmes buts, ou dont l’activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci, participation à toute forme d’intégration des personnes souffrant d’un handicap et des personnes âgées.

L’Association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa collaboration et sa participation, par tout moyen. L’Association est habilitée à:

•  Défendre les intérêts de ses membres dans le cadre de leurs activités pour atteindre ses buts.
• Rechercher des subventions et contributions pour réaliser ses buts.
• Poser les actes se rapportant à ses buts.
• Prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à ses buts.
• Créer des associations ou des départements indépendants ou internes afin de réaliser ses buts.
• Effectuer des placements mobiliers, immobiliers et pratiquer des investissements.

TITRE III. MEMBRES

Article 4

L’Association est composée de seniors (âgés de 45 ans minimum). Elle comprend des membres effectifs et des membres adhérents. Tous les membres sont bénévoles. Seuls les membres effectifs, appelés ci-après «membres», jouissent de la plénitude des droits. Sur proposition du CA, l’AG peut nommer “Membre d’Honneur” un ancien membre effectif ou une personne extérieure à l’Association, en reconnaissance des services exceptionnels qu’il a rendu à l’Association. Ce membre n’a aucun droit de vote.

Article 5

Le nombre de membres est illimité. Il ne peut être inférieur à quatre.

Article 6

Le nouveau membre est une personne ou une association de seniors. Le nouveau membre est tenu d’adresser sa demande, par écrit, au secrétaire de l’ASBL. Le nouveau membre est admis à la majorité simple par le CA après son acceptation des statuts, du règlement d’ordre intérieur et le paiement de sa cotisation. Son adhésion est entérinée par décision de l’Assemblée Générale (AG). La décision de I’AG est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat et consignée dans le Procès Verbal (PV) de l’AG.

Article 7

Le conseil d’administration conserve, au siège social de l’association ou tout autre endroit désigné par lui, un registre des membres, tenu par le secrétaire.
Ce registre comprend : les noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de chaque membre, les numéros de téléphone, adresse mail.
Ce registre peut être tenu sous forme électronique.

Article 8

Les membres peuvent démissionner à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit au CA qui en accuse réception. Est réputé démissionnaire :

• Le membre qui ne paie pas la cotisation.
• Le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission.

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès.

Article 9

L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’AG à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées.
Le membre exclu a le droit de se faire entendre et de se défendre devant le CA.

Article 10

Aucun membre, ainsi que leurs héritiers, n’ont aucun droit sur le fonds social de l‘Association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l’inventaire.

Article 11

Le CA peut suspendre jusqu’à la date de la prochaine AG la participation d’un membre aux activités et réunions de l’Association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l’Association ou des membres qui la composent. En cas de non acceptation en qualité de membre, la seule et unique obligation de I’ASBL est le remboursement de la cotisation payée sans autre préjudice.

Article 12

Tout membre peut consulter les documents relatifs à l’administration de l’ASBL au siège social de l’ASBL ou tout endroit désigné par le CA sur demande écrite préalable adressée au CA et en précisant les documents auxquels il souhaite avoir accès. Les parties conviennent d’une date de consultation des documents, qui ne pourra dépasser le délai d’un mois à partir de la réception de la demande. La consultation des documents ne peut porter aucun préjudice quelconque à I’ASBL.

TITRE IV. COTISATIONS

Article 13

Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé par le CA et approuvée par l’AG. Cette cotisation ne peut être supérieure à 50 euros par an, montant qui évolue suivant l’index des prix à la consommation. En cas de non paiement de la cotisation, le CA envoie au membre un rappel par lettre ordinaire. Si dans les deux mois de l’envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n’a pas payé sa cotisation, I’AG peut le considérer comme démissionnaire d’office. La décision de l’AG est irrévocable.

TITRE V. RESPONSABILITE DES MEMBRES ET ADMINISTRATEURS

Article 14

L’Association est responsable des fautes commises par les préposés ou les organes qui agissent pour l’ASBL.

Article 15

Les membres de l’ASBL bénéficient d’une responsabilité limitée en leur qualité de membre. Cela signifie que leur responsabilité personnelle et donc leur patrimoine propre ne peut être engagé pour des actes accomplis par l’ASBL.

Article 16

La responsabilité des administrateurs est solidaire et se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion. Elle est limitée à un montant maximum défini par la loi en fonction de la taille de l’ASBL.

Article 17

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’Association mentionnent expressément la dénomination de l’Association, précédée ou suivie immédiatement des mots « Association Sans But Lucratif » ou le signe « ASBL » ainsi que l’adresse complète du siège social.

TITRE VI. FONCTIONNEMENT DE L’AG

Article 18

L’AG est composée de tous les membres de l’Association. Elle est présidée par le président du CA ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par un vice-président ou à défaut par un administrateur désigné à cet effet par le CA.

Article 19

L’AG se réunit au moins une fois par an, au plus tard le 31 mars de l’année civile. Une AG extraordinaire peut être convoquée à tout moment par décision du CA, soit à la demande de celui- ci, soit à la demande d’un cinquième des membres.

Article 20

L’AG est convoquée par le CA par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par courriel ou téléfax au moins quinze jours avant la date de l’assemblée. La convocation contient l’ordre du jour. Si I’AG doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour.

Article 21

Tout membre a le droit d’assister à l’AG. Il peut se faire représenter par un autre membre porteur d’une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Article 22

Tous les membres ont un droit de vote égal.

Article 23

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité de voix, un autre vote a lieu et si la parité perdure, la motion est considérée comme acceptée.

Article 24

L’AG ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l’AG et que deux tiers d’entre eux acceptent d’inscrire ce point à l’ordre du jour.

Article 25

L’AG ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution et la transformation de l’association que conformément aux dispositions prévues par la loi.

Article 26

Les décisions sont consignées dans le registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du CA ou, en cas d’empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le CA. Ils sont signés par le président et le secrétaire de la réunion et conservés dans un registre au siège social de l’association ou tout autre endroit désigné par le CA. Tout membre peut consulter ces procès-verbaux sans déplacement du registre.

Article 27

Toute modification aux statuts est déposée au greffe du tribunal compétent et publiée aux Annexes du Moniteur belge conformément à la loi. Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d’un administrateur, d’une personne habilitée à représenter l’association, d’une personne déléguée à la gestion journalière ou d’un commissaire aux comptes.

TITRE VII. POUVOIRS DE L’AG

Article 28

L’AG est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts. Les attributions de l’AG comportent le droit de :

1. Modifier les statuts.
2. Admettre les nouveaux membres.
3. Exclure un membre.
4. Nommer et révoquer les administrateurs, le ou les vérificateurs aux comptes, les liquidateurs.
5. Approuver annuellement les comptes et le budget.
6. Donner la décharge aux administrateurs, aux vérificateurs et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs.
7. Approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications.
8. Décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout vérificateur, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par l’AG.
9. Prononcer la dissolution volontaire de l’association ou la transformation de celle- ci en société à finalité sociale.
10. Définir la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association.
11. Prendre acte de la démission des membres sortants.

TITRE VIII. COMPOSITION DU CA

Article 29

Le CA dispose d’un pouvoir résiduel par rapport aux compétences de l’AG. Le CA est renouvelable par moitié tous les ans. L’Association est gérée par un CA composé de 8 membres au plus, élus par l’AG à la majorité simple (moitié des membres présents ou représentés PLUS UN) au premier tour. Si un deuxième tour est nécessaire pour obtenir le nombre d’administrateurs requis, les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus même s’ils ont recueilli un nombre de voix inférieur à la moitié des membres présents ou représentés. Si le nombre de candidats est supérieur au nombre de places, les membres élus sont ceux qui ont obtenu le plus de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, la voix du président de séance compte double après un autre vote. La durée du mandat d’un administrateur est de deux ans et renouvelable. L’administrateur sortant est rééligible. Les membres présentant leur candidature à un poste d’administrateur doivent être membres effectifs de l’ASBL et être en règle de cotisation pour l’année civile précédant la date de l’assemblée générale qui doit se tenir au plus tard le 31 mars de l’année en cours.

Article 30

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l’accomplissement de leur mission pourront leur être remboursés.

Article 31

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l’association, que de l’exécution de leur mandat.

Article 32

Le mandat d’administrateur est toujours révocable sans que l’AG doive motiver ou justifier sa décision. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au CA qui en accuse réception.

TITRE IX. FONCTIONNEMENT DU CA

Article 33

Le CA désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier et un vice-président. Les fonctions de président, secrétaire, trésorier doivent être individuellement distinctes.
Le mandat de président doit correspondre à la durée de son mandat d’administrateur. Cette fonction, en cas de reconduction, est limitée à trois mandats.
En cas d’absence de président, ponctuelle ou faute d’avoir obtenu un consensus des membres du C.A. sur la désignation d’un administrateur à cette fonction, le C.A. et l’A.G. sont présidés par le vice-président.

Article 34

Le président a pour mission d’être le porte-parole du CA dans toutes les représentations officielles. Il convoque et préside les réunions du CA et de l’AG. Il contrôle et signe tous les documents qui engagent la responsabilité de l’asbl. Il charge de missions les membres de l’asbl. Il a droit de signature individuelle jusqu’à concurrence de 2.500€ hors TVA. Au-delà de ce montant une deuxième signature du trésorier ou secrétaire est requise.
Le secrétaire a pour mission d’enregistrer, classer, distribuer et accuser réception si besoin de tout courrier entrant et sortant. Il rédige les procès-verbaux des réunions hebdomadaire, du CA et de l’AG et de classer ces derniers dans les registres prévus par la loi. Il assure la tenue du registre des membres. Il prépare les différentes convocations au CA ou à l’AG. Il prépare tous les documents nécessaires au vote secret. Il prépare tout courrier officiel de l’asbl exigeant la signature du Président. Il procède dans les délais au dépôt des actes exigés par la loi au greffe du Tribunal de l’Entreprise. Il a droit de signature individuelle jusqu’à concurrence de 2.500€ hors TVA. Au-delà de ce montant une deuxième signature du président ou du trésorier est requise.
Le Trésorier a pour mission d’assurer en conformité avec la loi la tenue à jour de la comptabilité et des finances de l’asbl. Il remplit la déclaration à l’impôt des sociétés et s’occupe des formalités pour l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA. Il transmet à chaque CA et AG les documents nécessaires à l’information concernant les finances de l’asbl. Lors des AG il présente les comptes aux membres de l’asbl. Il met les documents comptables à disposition des vérificateurs aux comptes quinze jours avant la date de l’AG. Il a le droit d’être aidé par un comptable désigné par le CA. Il a droit de signature individuelle jusqu’à concurrence de 2.500€ hors TVA. Au-delà de ce montant une deuxième signature du président ou du secrétaire est requise.

Article 35

Le CA délibère valablement si la moitié des administrateurs est présente.

Article 36

Chaque administrateur dispose d’une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 37

Le CA est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement, par le vice-président.
Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs. Il se réunit au moins trois fois par an.
La convocation du CA est envoyée par lettre ordinaire ou par courriel, au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil.
Elle contient l’ordre du jour.
Le CA ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents marquent leur accord.
Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire. Ce registre est conservé au siège social de l’association ou tout autre endroit fixé par le CA, où tous les membres peuvent sans déplacement du registre, en prendre connaissance.

TITRE X. POUVOIRS DEVOLUS AU CA

Article 38

Le CA a pour missions : la gestion journalière de l’Association, la préparation des AG, des réunions du CA et des réunions des membres. II possède tous les pouvoirs de gestion et de représentation de l’Association. Pour ce faire, il peut déléguer ses pouvoirs:

• À un membre de I’ASBL, dans les cas de nomination d’un comptable ou d’un administrateur délégué.
• À un membre ou adhérent de I’ASBL dans le cas de la nomination d’un chef de projet.

Le membre ayant reçu cette délégation doit obtenir l’accord du CA pour toute décision impliquant la responsabilité de l’Association.

Article 39

Le CA a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association en ce compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que transiger et soumettre un litige à l’arbitrage. II peut également effectuer des placements mobiliers et de trésorerie. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à I’AG sont exercées par le CA.

Article 40

Le CA peut déléguer des pouvoirs ou des mandats à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers. Dans ces cas, l’étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisées. La démission ou la révocation d’un administrateur met fin à tout pouvoir ou mandat qui lui est délégué par le CA.

TITRE XI. ACTION EN JUSTICE

Article 41

Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont décidées par le CA et intentées ou soutenues au nom de l’association par les personnes mandatées par le CA.

TITRE XII GESTION JOURNALIERE

Article 42

Le CA peut déléguer tout ou une partie de la gestion journalière de l’association ou une partie de celle-ci, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, à une personne ou à plusieurs personnes agissant individuellement. Le Président, le Trésorier et le Secrétaire ont pouvoir de signature. La limitation individuelle est fixée dans le ROI.

Article 43

Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Toutefois, le CA peut déléguer certains de ses pouvoirs.

Article 44

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le CA et il est renouvelable de maximum un an. Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le CA veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision. Le CA peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

TITRE XIII. REPRÉSENTATION

Article 45

L’association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le Président et le Secrétaire ou par deux administrateurs désignés par le CA, agissant conjointement en tant qu’organe, qui ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du CA.

Article 46

Les personnes chargées, en qualité d’organe(s), de représenter I’ASBL sont désignées par le CA parmi les administrateurs qui composent le CA. La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le CA et est de maximum un an. Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d’administrateur. Le CA peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l’association.

Article 47

L’association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites de leurs mandats données par le CA.

Article 48

L’association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à cette gestion qui, en tant qu’organe, ne devra pas justifier d’une décision préalable.

Titre XIII. COMPTES ET BUDGET

Article 49

L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi.

Article 50

L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 51

Les comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant (ainsi qu’un rapport d’activités) seront soumis annuellement à l’AG pour approbation. Le budget présente les prévisions de recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires de l’exercice social suivant. Les comptes sont déposés conformément à la loi.

Article 52

Deux vérificateurs, non membres du CA, personnes physiques ou morales, sont nommés par l’AG à la majorité des membres présents ou représentés. La durée de leur mandat est de deux ans renouvelable. Les vérificateurs ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de I’AG prise à la majorité des membres présents ou représentés.

TITRE XV. RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR

Article 53

Un règlement d’ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l’AG.

TITRE XVI. MEMBRES ADHERENTS

Article 54

Sont membres adhérents les personnes qui souhaitent aider et participer aux activités de l'association. Ils s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur. Ces membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis sous le présent titre.

Article 55

La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse une demande écrite ou orale au président du CA ou au délégué chargé de la gestion journalière.

Article 56

Le membre adhérent peut démissionner à tout moment de l’association en adressant sa démission par écrit au CA qui en accuse réception.

Article 57

L’exclusion d’un membre adhérent peut être proposée par le CA et entérinée par l’AG.

TITRE XVII. CONFORMITÉ AUX LOIS SUR LES ASBL.

Article 58

L’ASBL CAR-N est soumise aux dispositions des lois sur les ASBL.
L’ASBL pourra effectuer n’importe quelle activité, et donc également des activités à but lucratif, mais ne pourra affecter son produit qu’à son but désintéressé.
L’ASBL ne peut octroyer d’avantages patrimoniaux à ses membres.
L’ASBL peut actuellement recevoir sans aucune autorisation, des libéralités (donation, testament, …) pour un montant maximum de 100.000 euros, indexable. Au-dessus de ce plafond, une autorisation est requise.
L’ASBL pourra être déclarée en faillite ou demander l’application de la réorganisation judiciaire.

TITRE XVIII. DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 59

En cas de dissolution de l’association, l’AG désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social de l’association. L’actif net ne peut être affecté qu’à une ASBL ou une association poursuivant des buts similaires aux siens.

Article 60

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et publiée conformément à la loi. ♦